Conditions générales de ventes

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tous les services et équipements fabriqués ou distribués par EMSPEC Inc. (le « Vendeur »). Le contrat est constitué des documents suivants listés par ordre décroissant d’importance dont l’un prévaudra par rapport à l’autre:
  • a) Le contrat signé par les deux parties ou la commande et son accusé de réception.
  • b) Les conditions spécifiques complémentaires et/ou des conditions spécifiques.
  • c) Le présent document, conditions Générales de Ventes.

1. ACCEPTATION DES CONDITIONS

La réception par l’Acheteur de l’accusé de réception remise par le Vendeur pour une commande ou la réception en tout ou en partie d’équipements, biens, produits, en vertu des présentes, (Équipement) ou la fourniture de services (Services), ou le paiement intégral ou en partie de l’Équipement ou Services, sont réputés une acceptation inconditionnelle de l’Acheteur des présentes conditions générales de vente. Quelconque amendement apporté aux conditions générales de cette commande ne lieront les parties seulement sur acceptation écrite par les mandataires du Vendeur et de l’Acheteur.

2. Livraison

2.1 – L’Équipement vendu en vertu des présentes sera livré, à moins d’entente contraire à l’Usine (…lieu convenu) selon Incoterms 2010. Les dates de livraison indiquées dans toutes les offres seront des dates approximatives sauf si elles sont stipulées fixes. La livraison à la date voulue dépend de la fourniture, sans délai, par l’Acheteur de toutes les spécifications, tous les dessins définitifs approuvés, ainsi que de tous les autres détails essentiels pour assurer la bonne exécution de la commande.

2.2 – Sur avis du Vendeur à l’Acheteur que l’Équipement est prêt à être livré, l’Acheteur prendra promptement livraison de l’Équipement. Tout retard dans la prise de livraison de l’Équipement par l’Acheteur entraînera des frais d’entreposage et autres frais connexes, imputés à l’Acheteur et le Vendeur facturera l’Acheteur comme si la livraison ou autres obligations avaient été respectées comme prévu. L’Équipement sera entièrement aux risques et périls de l’Acheteur à compter de la date de l’avis de mise à la disposition de l’Équipement à l’Acheteur. À défaut de l’Acheteur de prendre possession du matériel lorsque le matériel est disponible, le paiement devient payable à partir de cette date selon les termes de paiement. La période de garantie définie ci-après va commencer dès la notification que le matériel est prêt pour livraison.

2.3 – Sauf accord contraire entre les parties, l’Acheteur doit avoir la seule responsabilité de choisir le transporteur et d’organiser le transfert du matériel, de l’endroit de fabrication du Vendeur à la destination finale.

3. FORCE MAJEURE

Le Vendeur ne sera pas responsable des retards de la livraison ou de son incapacité d’effectuer la livraison, qui résulteront de circonstances indépendantes de sa volonté, et sans limiter la généralité de ce qui précède, force majeure, actes ou omissions de l’Acheteur ou des autorités civiles ou militaires, incendies, grèves, conflits de travail, inondations, épidémies, restrictions de quarantaine ainsi que guerres, insurrections, émeutes, exécution de commandes prioritaires ou régimes tarifaires de préférence émis par tout gouvernement, actes du gouvernement révoquant des permis ou licence d’exportation ou ré-exportation, embargos sur marchandises, manque de véhicules ou naufrage, ou retards des moyens de transport, temps exceptionnellement mauvais ou impossibilité d’obtenir la main-d’oeuvre, les matériaux ou les fournitures ou installations de fabrication nécessaires, ou retards des Sous-traitants. Dans l’éventualité d’un tel retard, la date de livraison de l’Équipement sera reportée d’une période au moins égale à la période de retard et l’Acheteur devra rembourser sur demande le Vendeur de tous les coûts attribuables aux actes ou omissions de l’Acheteur. La commande ne peut, dans aucun cas, être résiliée par l’Acheteur du fait d’un retard de la livraison ou pour toute autre cause, sans le consentement préalable par écrit du Vendeur. Dans le cas d’une résiliation, des frais de résiliation jugés adéquats par le Vendeur seront imputés à l’Acheteur.

4. GARANTIES

4.1 – Le Vendeur garantit que l’Équipement vendu sera exempt de tout vice de matériel et de main-d’oeuvre pendant la période de garantie stipulée ci-dessous, et qu’il sera conforme au type et à la qualité désignés dans les spécifications.

4.2 – Si, dans les dix-huit (18) mois de la date de l’avis indiquant que l’Équipement est mis à la disposition de l’Acheteur ou douze (12) mois à partir de la date de mise en service par l’Acheteur ou par l’usager définitif, selon la première éventualité, l’Équipement fourni ne satisfait pas aux garanties précitées, le Vendeur s’engage à corriger tout défaut et à sa discrétion, en réparant toute pièce défectueuse, ou mettre à disposition À l’Usine, des pièces réparées ou de rechange, pourvu que l’Acheteur avise le Vendeur par écrit dès la survenance de quelconque défaut.

4.3 – Les coûts occasionnés par l’enlèvement de l’Équipement défectueux du système, site et/ou équipement auxiliaire auquel l’Équipement est incorporé, et les coûts de réinstallation dudit Équipement à ce système, site et/ou équipement auxiliaire, incluant tous les frais de transport, seront à la charge exclusive de l’Acheteur. L’Acheteur ne retournera ou ne disposera pas de l’Équipement ou pièce pour lequel il entend intenter une réclamation sous cette garantie, sans le consentement préalable exprès du Vendeur.

4.4 – Lorsque le Vendeur fournit des Services, le Vendeur garantit que les Services seront fournis d’une façon professionnelle et en conformité avec les règles de l’art généralement acceptées en vigueur à l’époque de l’exécution, pour une période d’un (1) an suivant le service fourni, pourvu que le Vendeur reçoive un avis écrit de tout manquement.

4.5 – Toute réparation ou tout remplacement ou ré-exécution n’aura pas pour effet de renouveler ou de prolonger les garanties. Les garanties précitées seront nulles et non avenues si l’Équipement, n’est pas correctement installé ou entretenu ou étant utilisé dans des conditions anormales ou non conformes aux spécifications ou instructions du Vendeur, de l’usure normale, de modifications ou changements effectués par l’Acheteur ou par une tierce partie sans le consentement du Vendeur.

4.6 – Les garanties expresses précitées sont exclusives et aucune autre garantie de tout genre ne s’applique soit celles prévues par la loi, orales, écrites expresses ou tacites y compris toute garantie de qualité marchande, du caractère utilisable. Les recours exclusifs de l’Acheteur et les seules obligations du Vendeur découlant de l’équipement des services ou des deux basés soit sur la garantie, contrat, responsabilité civile (incluant négligence) sont ceux reportés dans cet article.

5. ASSURANCE, DROITS ET SOINS APPROPRIÉS

Jusqu’à ce que l’Acheteur ait effectué le plein paiement des sommes dues au Vendeur en vertu des présentes, l’Acheteur doit prendre soin de l’Équipement en sa possession et il doit, en tout temps, s’assurer qu’il est maintenu en bon état et exempt de tous droits de rétention, droits d’option, gages, toutes taxes, charges et tous privilèges. L’Acheteur doit assurer l’Équipement contre les pertes, la destruction ou le vol, et ce, pour la valeur entière du prix d’achat du remplacement de l’Équipement.

6. TITRE DE PROPRIÉTÉ

Afin de garantir le paiement complet de toutes les sommes dues ou quelconque extension et pour l’exécution de toutes les obligations présentes ou futures de l’Acheteur envers le Vendeur:

(a) – Le Vendeur conservera le titre et propriété de l’Équipement jusqu’au paiement total;

(b) – L’Acheteur cède, transfère et accorde au Vendeur « une sûreté en garantie du prix d’acquisition » sur l’Équipement et tous les bénéfices (incluant comptes recevables) qui en découlent;

(c) – L’Acheteur accorde au Vendeur une sûreté en garantie du prix d’acquisition sur tout Équipement, inventaire, intangibles, engagements présents et futurs, et quelconque bénéfices découlant de la vente de quelconque de tels actifs; jusqu’à ce que les montants dus soient en entièrement payés, le Vendeur et l’Acheteur entendent que la sûreté accordée en vertu des présentes soit rattachée à l’exécution de cette commande. L’Acheteur reconnaît qu’une considération fut donnée et que l’Acheteur détient des droits à l’Équipement. L’Acheteur consent de plus, à exécuter, reconnaître et livrer ou s’engage d’exécuter, reconnaître ou livrer tout autre acte, titre, documents, instruments, procurations et assurances qui pourront raisonnablement être nécessaires afin de donner suite aux présentes.

7. LIMITE DE LA RESPONSABILITÉ

7.1 – Les modifications et ajustements au procédé ou équipement de l’Acheteur sur la bonne foi et recommandation du Vendeur seront exécutés aux risques de l’Acheteur.

7.2 – La responsabilité du Vendeur, ses agents, administrateurs, dirigeants, employés, sous-traitants et fournisseurs, pour toutes réclamations, actions, jugements ou dépenses reliés ou résultant de toute perte ou dommage résultant de la performance ou non-performance des obligations en rapport avec la conception, fabrication, vente, livraison, entreposage de l’Équipement ou la fourniture de Services, ne pourra dans aucun cas, excéder 80% du prix unitaire net de l’Équipement livré à l’Usine ou d’une composante qui ferait l’objet d’une réclamation. Lorsque le Vendeur vend des Services, la responsabilité du Vendeur, agents, administrateurs, dirigeants, employés, sous traitants, fournisseur, pour toutes réclamations, actions, jugements, et dépenses reliés ou résultant de toute perte ou dommage résultant de la performance ou non performance des Services ne pourra dans aucun cas excéder 80% du montant total payé par l’Acheteur au Vendeur pour les Services rendus sous cette commande.

7.3 – Aucune telle réclamation ne pourra être intentée contre le Vendeur, ses agents, administrateurs, dirigeants, employés, sous traitants, fournisseurs, à moins que le préjudice, perte ou dommage donnant lieu à la réclamation soit subi avant l’expiration de la période de garantie ci-stipulée et aucune poursuite ou action ne pourra être intentée ou maintenue à moins qu’elle soit intentée dans une Cour de juridiction compétente à compter d’un an de la date de naissance de la cause d’action.

7.4 – En aucun cas le Vendeur ne sera tenu responsable pour perte de profit et pour dommages indirects, dommages intérêts, de toute nature ou genre, incluant, mais ne se limitant pas aux délais, perte de revenus, perte d’utilisation, perte de données, perte de production, coût en capital ou coût de remplacement d’énergie, même si le Vendeur fut avisé de la possibilité de tels dommages.

7.5 – Limitations contenues à cet article 7 s’appliqueront et demeureront en vigueur relativement à toute réclamation, cause d’action, quelconque régime de responsabilité, sans limiter la généralité à contractuelle, garantie (incluant garantie de performance), inexécution de contrat, indemnisation, responsabilité délictuelle (incluant négligence) responsabilité stricte.

7.6 – L’article 7 prévaudra sur toutes dispositions contraires ou incompatibles contenues ailleurs dans le contrat.

8. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

8.1 – Prix sont valables pour une période de soixante (60) jours à compter de la date de l’offre du Vendeur. Des clauses d’ajustement du prix seront, le cas échéant, indiquées lors de la soumission de l’offre, dont un exemplaire sera joint en annexe aux présentes conditions.

8.2 – Sauf stipulation contraire par écrit du Vendeur, tous les prix sont basés : À l’Usine (…lieux convenus) Incoterms 2010. Les prix indiqués sont hors taxes fédérales, provinciales, locales ou toute autre taxe ou tout autre impôt et droit qui, si applicables, seront payables par l’Acheteur. Acheteur devra rembourser au Vendeur toute pénalité de retard.

8.3 – Dans les cas où le prix de vente de l’Équipement tel qu’il est établi par le Vendeur comprend les taxes, frais et droits et advenant des changements de taxes, frais ou droits imposés par une législation ou autorité, soit fédérale, provinciale, municipale ou locale, après la date de la soumission ou de l’offre définitive par le Vendeur, le prix de vente sera ajusté pour tenir compte d’une telle augmentation ou diminution des taxes ou droits. Toute pénalité ou frais d’intérêt réclamé au Vendeur en raison d’un paiement tardif de l’Acheteur seront à la charge de l’Acheteur.

8.4 – Les informations de prix publiées dans nos catalogues, nos bulletins ou listes de prix, ne sont pas définitifs ni une offre formelle de vente.

8.5 – Le Vendeur se réserve le droit d’ajuster les prix sur une commande pour des modifications ou des changements autorisés ou effectués par l’Acheteur à la suite de l’acceptation de l’ordre.

8.6 – Sauf indication contraire, tous les prix sont en dollars canadiens.

8.7 – Les paiements doivent être faits directement au bureau du Vendeur conformément aux conditions stipulées dans la commande. Sauf indication contraire, les paiements doivent être effectués trente (30) jours à compter de la date de facturation du Vendeur, et le temps est un élément essentiel dans l’exécution par l’Acheteur de tout paiement prévu dans les présentes. Tout paiement tardif portera intérêt au taux établi de temps en temps par le Vendeur, qui à la date d’émission des présentes est de un et demi pour cent (1,5%) par mois, soit dix-huit pour cent (18%) par an, calculé et payable sur une base mensuelle.

9. RÉSILIATION

Si pour une raison quelconque, le contrat ou la commande se trouvait résilié par l’Acheteur, le Vendeur se réserve le droit de demander paiement calculé comme suit:

Délai de livraison
10 semaines ou moins10-14 semainesPlus de 14 semaines
Annulation dans les :
0-2 semaines
25%10%5%
2-4 semaines75%25%10%
4-6 semaines100%45%25%
6-8 semaines100%75%45%
8-10 semaines100%100%75%
10 semaines ou plus de la date d’achatN/A100%100%

10. INSOLVABILITÉ

Si l’Acheteur devient insolvable, tombe en situation de redressement judiciaire ou fait faillite, s’il fait l’objet d’une procédure tendant à la désignation d’un liquidateur, administrateur, mandataire ou de tout autre représentant chargé de la gestion de tout ou partie de ses actifs ou tombe sous le coup d’une loi quelconque en matière de faillite, de rééchelonnement de dettes, de réorganisation, d’administrateur ou de liquidation, le Vendeur sera en droit a tout moment, moyennant une notification par écrit de mettre fin au Contrat immédiatement et, dans ce cas, il fera application des dispositions de l’article RÉSILIATION.

11. RÉCLAMATION DE DOMMAGES ET PERTES

11.1 – L’Équipement vendu en vertu des présentes sera bien emballé par le Vendeur, et il n’assumera aucune responsabilité au sujet de dommages, sur réception, des reçus ou connaissements du transporteur attestant que l’Équipement est «en bon état».

11.2 – Toutes les réclamations pour pertes, dommages ou retards dans le transit doivent être traitées par le destinataire directement avec le transporteur. Toute réclamation pour un manque ou de l’équipement incorrect doit être faite par écrit au Vendeur dans les quinze (15) jours suivant la réception du matériel. L’omission de donner un tel avis constitue une acceptation sans réserve et une renonciation par l’Acheteur de toutes réclamations pour manque ou réception d’équipement incorrect.

12. MODIFICATIONS DE CONCEPTION

Le Vendeur se réserve le droit de modifier la conception de l’Équipement ou d’autres marchandises ou d’y apporter des améliorations à tout moment sans encourir l’obligation d’apporter ces modifications ou améliorations à l’Équipement ou à des marchandises antérieurement achetées ou louées. Toute modification causée ou exigée par l’Acheteur doit être acceptée par le Vendeur et tout ajustement soit au prix ou à l’échéancier ou les deux, sera préalablement accepté par écrit.

13. ESSAIS, INSPECTION & ACCEPTATION DE L’ÉQUIPEMENT

13.1 – Les essais de l’Équipement avant livraison sont effectués suivant les méthodes d’essai du Vendeur et à ses frais. Tout essai supplémentaire fera l’objet d’une entente spécifique entre le Vendeur et l’Acheteur et les frais seront imputés à l’Acheteur.

13.2 – L’Acheteur examinera l’Équipement lors de la prise de livraison, et il devra immédiatement aviser le Vendeur par écrit de tout défaut et toute défectuosité dont le Vendeur est responsable. Si l’Acheteur néglige d’en informer le Vendeur dans les trente (30) jours qui suivent la prise de livraison de l’Équipement par l’Acheteur, l’Équipement sera réputé comme accepté.

13.3 – Des essais d’acceptation ne seront effectués que s’ils ont été convenus par écrit par le Vendeur. Dans la mesure du possible, ces essais seront effectués à l’Usine du Vendeur.

13.4 – Si les résultats d’un des essais précités démontrent que l’Équipement ne respecte pas les conditions de la commande, l’Acheteur devra accorder au Vendeur une opportunité pour remédier à toute défectuosité.

13.5 – L’Acheteur n’aura pas d’autres droits que les droits énoncés ci-dessus, en cas de livraison du matériel déficient.

14. DOCUMENTS TECHNIQUES

14.1 – Les documents techniques, tels que plans, descriptions, illustrations et de nature analogue, ainsi que toutes les données relatives au poids ne sont soumises qu’à titre indicatif, sauf stipulation contraire. Le Vendeur se réserve le droit d’y apporter toute modification qu’il jugera nécessaire.

14.2 – Les plans, dessins, spécifications techniques, documents, logiciel, microfilms, données, informations confidentielles, reliés à la conception, fabrication ou vente de l’Équipement doivent être traités à titre confidentiel par l’Acheteur, qui en assurera le traitement confidentiel. Ces documents demeurent la propriété exclusive du Vendeur et ils ne peuvent être copiés, ni reproduits ou communiqués à des tiers sous aucune forme ou par quelque procédé que ce soit ni être utilisés pour la fabrication de l’Équipement ou composante. Ils ne peuvent être utilisés que pour le fonctionnement et l’entretien de l’Équipement, sous les conditions du Vendeur.

15. GÉNÉRALITÉS

15.1 – L’Acheteur ne doit pas céder le présent contrat ou une partie quelconque de ce contrat sans le consentement écrit préalable du Vendeur.

15.2 – Toute commande reçue par le Vendeur est sujette à l’approbation de la solvabilité de l’Acheteur, et peut être annulée si le Vendeur considère que la réputation de solvabilité de l’Acheteur n’est pas satisfaisante.

15.3 – Cette convention et tout contrat ou toute commande passée en vertu des présentes sera interprétée selon les lois de la Province où l’Acheteur a émis la commande, si au Canada, et à défaut, la Province de Québec; les tribunaux de la Province de Québec auront juridiction sur toutes questions relatives à ce contrat ou cette commande. Le Vendeur aura aussi accès à la juridiction des tribunaux compétents de la résidence de l’Acheteur.

15.4 – Aucune condition du bon de commande de l’Acheteur ne s’appliquera au présent contrat, même si elle est subséquente aux présentes conditions, sauf s’il y a une stipulation écrite par un représentant autorisé du Vendeur.

15.5 – Aucune pénalité de quelque nature que ce soit ne sera appliquée par suite de l’inexécution d’une des obligations du Vendeur prévues dans les présentes, à sauf lorsqu’il y a acceptation écrite par un représentant dûment autorisé par le Vendeur.

15.6 – Les présentes conditions générales de vente abrogent et remplacent tous les engagements, toutes les communications, obligations ou ententes antérieures, qu’elles soient écrites ou verbales, expresses ou tacites, intervenues entre le Vendeur et l’Acheteur, relativement au présent contrat et toutes les dispositions sous la Convention des Nations Unies pour les contrats sur la vente internationale de Biens.

15.7 – Toute addition ou annexe au présent contrat de quelque nature que ce soit, pour qu’elle puisse s’appliquer à une commande en vertu des présentes, doit être signée par les mandataires autorisés respectifs de l’Acheteur et du Vendeur.

16. RETARD PAR L’ACHETEUR

Le Vendeur sera en droit de réclamer une révision des conditions du Contrat, notamment en matière de prix ou de délais de livraison, pour tout fait empêchant l’exécution totale or partielle de ces obligations ayant pour cause une circonstance imputable à l’Acheteur. L’Acheteur et le Vendeur doivent s’entendre sur un ajustement approprié du prix du contrat et le calendrier des travaux.

17. RETARD

Sauf stipulation contraire dans le Contrat, aucune pénalité ne sera due par le Vendeur en cas de retard à la livraison des équipements ou services.

18. SUPERVISION DE L’INSTALLATION

La supervision de l’installation est offerte aux conditions suivantes. Notre technicien vous expliquera la séquence d’installation pour minimiser le temps d’installation, comment le sectionneur fonctionne et comment ajuster la tringlerie pour assurer un fonctionnement sans heurt. Il fera la 1ère opération d’ouverture et de fermeture pour s’assurer que tout fonctionne correctement. Il assurera la formation sur site des ouvriers du poste et des employés, propriétaires à l’exploitation et à la maintenance à long terme du produit.

EMSPEC étendra la garantie gratuitement à 5 ans si la supervision de l’installation est achetée.

Start typing and press Enter to search